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| ART. 62 SEXIES | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 62 SEXIES
Mission « Santé »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale. Cet article, ajouté par le Sénat, vise à permettre au caisse d'assurance maladie un accès renforcé aux informations relatives visas, dans le cadre de la lutte contre les fraude en matière de droits à l'aide médicale de l’État (AME). Outre que ce type de contrôle est d'ores et déjà possible, cette mesure ne constitue pas un moyen efficace de rationaliser les dépenses d'AME.