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| ART. 64 | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°238
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 64
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 64 adopté à l’initiative du Sénat.
Le rapport de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), remis chaque année au Parlement en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, contient déjà les informations demandées.