| ART. 3 TER A | N°239 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 3 TER A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l’article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de ces derniers. »
« II. – Le premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du même code est complété par les mots : « sous réserve de l’application des dispositions prévues au V de l’article 278 sexies du présent code ». »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Gouvernement s’est engagé à favoriser une meilleure répartition du parc social sur le territoire et a annoncé un certain nombre de mesures pour favoriser la mixité sociale, notamment par l’encouragement de l’accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire. La réduction du taux de TVA a pour objectif d’encourager la construction de logements intermédiaires en zone ANRU. Cet amendement pourrait concerner environ 2 000 logements avec un impact budgétaire estimé à environ 10,5 millions d’euros.