| ART. 47 TER | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE 47 TER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de supprimer cette phrase introduite lors de l’examen du texte par le Sénat car elle réduit la portée du reporting et de la transparence.