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| ART. 26 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26
ÉTAT D
« Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 42 000 000 | 0 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 |
| Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | 0 |
| Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 000 000 | 0 |
| SOLDE | 42 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est procédé à une majoration de 42 000 000 € des autorisations d’engagement du programme « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » afin de couvrir les besoins de bonifications liés à la montée en charge de l’activité de l’AFD.