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| ART. 26 | N°242 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26
ÉTAT D
« Aides à l'acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 1 000 | 0 |
| Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 0 |
| SOLDE | 1 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 1 000 € sur le programme « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres », action 01 « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres ».