| ART. 47 TER | N°25 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE 47 TER
À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 750 millions d’euros ; »
les mots :
« 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Suite à l’adoption dans le PLFR2015 d’un amendement sur le reporting pays par pays des entreprises nous proposons un amendement de cohérence dans le PLF afin de rendre la mesure de transparence applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé est supérieur ou égal à 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et qui ont un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice.