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| ART. 24 | N°257 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 956 100 | 566 825 |
| Dont titre 2 | 0 | 566 825 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 12 500 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 968 600 | 566 825 |
| SOLDE | 401 775 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Il convient de minorer de 566 825 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission Économie au titre du transfert de la gestion des fonds européens. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 566 825 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et du tourisme », dont 566 825 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 153 392 €).
2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 907 600 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Économie ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 543 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 02 « Commerce, artisanat et services » ;
- 66 200 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » ;
- 23 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 17 « Protection économique du consommateur » ;
- 2 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 18 « Sécurité du consommateur » ;
- 195 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 21 « Développement du tourisme » ;
- 76 900 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 22 « Economie sociale et solidaire ».
3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 61 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Économie ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 13 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 02 « Commerce, artisanat et services » ;
- 8 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 21 « Développement du tourisme » ;
- 27 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 22 « Economie sociale et solidaire » ;
- 12 500 € sur le programme « Stratégie économique et fiscale », action 02 « Développement international de l’économie française ».