Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de majorer de 7 134 425 802 € les autorisations d’engagement et de 7 116 041 296 € les crédits de paiement de la mission Écologie, développement et mobilité durables au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 3 182 406 059 € en autorisations d’engagement et de 3 181 972 282 € en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » ;

- une majoration de 185 926 704 € en autorisations d’engagement et de 183 377 231 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

- une majoration de 198 241 019 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Météorologie » ;

- une majoration de 276 388 176 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » ;

- une majoration de 95 104 775 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Information géographique et cartographique » ;

- une majoration de 282 494 803 € en autorisations d’engagement et de 221 110 167 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques » dont 41 931 062 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 8 419 858 €) ;

- une majoration de 507 189 565 € en autorisations d’engagement et de 509 544 051 € en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines » ;

- une majoration de 2 406 674 701 € en autorisations d’engagement et de 2 450 303 595 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » dont 1 944 985 262 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 657 698 562 €).

2) Il convient de minorer de 1 553 591 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission Écologie, développement et mobilité durables au titre des éléments suivants :

• Du transfert des services chargés de la gestion des ports départementaux (transférés en 2007 aux départements) et des ports d’intérêt national (transférés en 2008 aux régions) au titre de la loi LRL ;
• D’ajustement au titre du transfert aux départements d’agents de l’équipement auparavant mis à leur disposition en application des articles 6 et 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
• Du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1^er juillet 2015 résultant de la loi MATPAM ;
• Du transfert des services chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes transféré au 1er janvier 2015 en application du décret n°2014-1558 du 22 décembre 2014.

Ce changement se décompose ainsi :

- une minoration de 1 553 591 € des autorisations d’engagement et de 1 553 591 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », dont 1 439 097 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 49 744 €)

3) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 021 600 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 5 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 01 « Développement des infrastructures routières » ;

- 2 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ;

- 1 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;

- 8 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 15 « Stratégie et soutien » ;

- 87 400 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des Pêches et de l’Aquaculture » ;

- 191 500 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité » ;

- 605 200 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » ;

- 1 000 € sur le programme « Information géographique et cartographique », action 03 « Pilotage de la politique d’information géographique » ;

- 11 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » ;

- 4 300 € sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ;

- 2 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » ;

- 8 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique » ;

- 95 200 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable ».

4) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 271 967 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 2 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ;

- 6 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » ;

- 4 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 15 « Stratégie et soutien » ;

- 21 421 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité » ;

- 13 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 02 « logistique, formation et contentieux » ;

- 96 500 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » ;

- 54 500 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » ;

- 1 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » ;

- 26 546 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique » ;

- 7 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 06 « Soutien » ;

- 28 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » ;

- 7 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », action 06 « Action européenne et internationale » ;

- 5 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme »Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables« ».

5) Il est procédé à une minoration de 1 420 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » afin de gager la suppression, adoptée en première lecture au Sénat, de la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectée à l’ONCFS prévue initialement dans le PLF 2016. 

6) Cet amendement propose, au titre de la réintégration des dépenses du service public de l’électricité au sein du budget de l’État, l’ouverture, sur le programme nouveau « Service public de l’énergie », de près de 2,05 Md€ de crédits.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, une annexe explicative présente (p. 182 à 193) l’objet du programme, le projet annuel de performances y afférent, ainsi que la répartition (par action et par titre) et la justification au premier euro des 2,05 Md€ de crédits dont l’ouverture est présentement demandée.