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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 24N°259

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°259

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental4 239 8000
Dont titre 200
Protection des droits et libertés00
Dont titre 200
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00
Dont titre 200
TOTAUX 4 239 8000
SOLDE 4 239 800

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 623 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 2 621 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective » ;

- 2 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 13 « Ordre de la Légion d’honneur ».

2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 616 800 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 1 615 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 1 800 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 13 « Ordre de la Légion d’honneur ».