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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 24N°264

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°264

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement30 000 0000
Solidarité à l'égard des pays en développement1 692 4000
Dont titre 200
TOTAUX 31 692 4000
SOLDE 31 692 400

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement00
Solidarité à l'égard des pays en développement1 692 4000
Dont titre 200
TOTAUX 1 692 4000
SOLDE 1 692 400

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 981 100 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 978 600 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;

- 2 500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale ».

2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 711 300 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 608 800 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;

- 5 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ;

- 97 500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement ».

3) Il est procédé à une majoration de 30 000 000 € des autorisations d’engagement du programme « Aide économique et financière au développement » afin de couvrir les besoins de bonifications liés à la montée en charge de l’activité de l’AFD.