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ART. 24 | N°264 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°264
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Aide économique et financière au développement | 30 000 000 | 0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 692 400 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 31 692 400 | 0 |
SOLDE | 31 692 400 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 692 400 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 1 692 400 | 0 |
SOLDE | 1 692 400 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 981 100 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 978 600 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;
- 2 500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale ».
2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 711 300 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 608 800 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;
- 5 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ;
- 97 500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement ».
3) Il est procédé à une majoration de 30 000 000 € des autorisations d’engagement du programme « Aide économique et financière au développement » afin de couvrir les besoins de bonifications liés à la montée en charge de l’activité de l’AFD.