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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°272

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°272

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

À la première phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« à l’article L. 5722‑7 »

les mots :

« aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport, à l’ensemble des autorités organisatrices concernées. En effet, si les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la métropole de Lyon ou le SYTRAL et les syndicats mixtes de type « SRU » sont concernés par cette disposition, les syndicats de transports classiques seront également substantiellement impactés dès lors que l’article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales leur reconnait la capacité d’instituer et de prélever le versement transport sur leurs territoires dans les conditions fixées par les articles L. 2333‑64 et suivants du même code.

Pour uniformiser le champ lexical retenu dans les articles relatifs au versement transport, il est proposé de remplacer le mot « entreprises » par celui d’ « employeurs ». Préférer la référence à la catégorie des employeurs permettra également de s’assurer que le mécanisme de compensation visera, outre le manque à gagner sur les acteurs privés, celui sur les acteurs du secteur public.