Le 1° et le 2° du présent amendement tirent les conséquences de l’actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d’outre-mer prévu par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Le montant provisionnel alloué aux régions en 2016 à ce titre s’élève ainsi à 8 811 080 € (soit un ajustement de – 565 488 € par rapport au montant inscrit par amendement au PLF 2016 lors de la 1^ère lecture au Sénat) décomposé comme suit :

Le 3° tire les conséquences des ajustements pérennes sur les droits à compensation des régions intervenus en loi de finances rectificative pour 2015 au titre :

a) de la compensation définitive accordée aux régions au titre de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier ;

b) de la compensation accordée aux régions au titre des dépenses de fonctionnement résultant des transferts de compétences prévus par la loi n° 2014‑588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

c) de la compensation provisionnelle résultant du transfert de compétence de l’institut technique européen des métiers de la musique (ITEMM du Mans – CFA) au 1^er janvier 2015.