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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 24N°278

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°278

présenté par

M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde05 470 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence5 470 0000
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Dont titre 200
Conférence 'Paris Climat 2015'00
TOTAUX 5 470 0005 470 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le projet initial de loi de finance pour 2016, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a vu ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu’en France la priorité est donnée à l’éducation, les personnels de l’AEFE se sentent délaissés et insuffisamment reconnus, cela d’autant plus que le nombre d’élèves dans le réseau ne cesse d’augmenter. Ainsi, en 2013, on totalisait 316 656 élèves alors que le budget pour 2016 est établi sur une base de 330 000 élèves.

Amputer le budget de l’agence, c’est donc la priver de ses capacités d’intervention, d’investissement, c’est affaiblir sa capacité de pilotage dans un réseau pourtant largement reconnu dans le monde.

Cependant, les discussions budgétaires du Sénat ont conduit à compenser partiellement la baisse du budget de l’AEFE. Le présent amendement propose de poursuivre cette compensation pour revenir au niveau des subventions affectées en 2014, ce qui représente 5 470 000 euros.

Ainsi, 5 470 000 euros sont prélevés de l’action 04 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et attribués à l’action 05 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».