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| ART. 24 | N°280 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 120 000 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 0 |
| SOLDE | 120 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°22, 23 et 24, adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 au Sénat.
Ces amendements changeaient significativement les paramètres de l’impôt sur le revenu :
- L’amendement n°22 a baissé de 30 % à 28 % le taux marginal de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
- L’amendement n°23 a relevé le plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016 ;
- L’amendement n°24 a enfin supprimé la réforme de la décote proposée par le gouvernement.
Afin de tirer les conséquences du retour souhaité par le Gouvernement sur ces amendements, il convient de majorer les dépenses du programme 220 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 120 000 000 €.