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| ART. 29 | N°286 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 397 566 »
le nombre :
« 397 590 »
II. – En conséquence, à la 41ème ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 1 552 »
le nombre :
« 1 576 »
III. – En conséquence, à la 42ème ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 625 »
le nombre :
« 640 »
IV. En conséquence, à la 43ème ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 927 »
le nombre :
« 936 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après les attentats du 13 novembre 2015, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé dans son discours au Congrès du 16 novembre dernier, le renforcement de l’ensemble des moyens de l’État pour faire face à la menace terroriste.
S’agissant plus particulièrement de la mission « Immigration, asile et intégration », il est prévu, pour l’armement des « hot spots », la création de 9 ETPT pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de 15 ETPT pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le présent amendement vise ainsi à tirer les conséquences, en termes de rehaussement des plafonds d’emplois pour l’OFII et l’OFPRA, des créations d’emplois proposées.