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| ART. 11 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°293
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 182 de la commission des finances
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement a pour objet de rendre éligibles, au FCTVA, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie publique à compter de 2016.