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| ART. 61 | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°295
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le conseil municipal dispose »
les mots :
« Les conseils municipaux disposent ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est réputé »
les mots :
« ils sont réputés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.