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| ART. 42 | N°296 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 42
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« - les troisième et quatrième phrases sont supprimées ; ».
« - il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par le versement de l’aide mentionnée au même 1° bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement allège les éléments que doit fournir l’emprunteur à l’appui de sa demande de prêt et de sa justification de la réalisation conforme des travaux, dans le cas d’une avance octroyée pour financer le reste à charge des bénéficiaires des aides de l’Anah. Ainsi, les dossiers correspondants s’appuieront en grande partie sur l’instruction et les éléments existant aujourd’hui fournis par cette agence.