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| ART. 3 TER B | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°302
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter B qui vient prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU dont la date d’échéance est intervenue au 31 décembre 2014.