L’article 2 bis A du projet de loi de finances pour 2016 adopté par le Sénat prévoit l’application du mécanisme de la décote aux contribuables non-résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.

En effet, l’objet de la décote est d’alléger l’imposition des contribuables les plus modestes, or cette condition ne peut être pleinement appréciée que pour les contribuables qui sont tenus de déclarer l’ensemble des revenus dont ils disposent, ce qui n’est pas le cas des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont l’obligation fiscale est par conséquent limitée. Il serait donc inéquitable de leur accorder le bénéfice de la décote.