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| ART. 42 | N°304 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°304
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« B. – Le b quater du 1° du I s’applique aux offres d’avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d’avance complémentaire visée au même b quater du 1° du I ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement allège les éléments que doit fournir l’emprunteur à l’appui de sa demande de prêt et de sa justification de la réalisation conforme des travaux, dans le cas d’une avance octroyée pour financer le reste à charge des bénéficiaires des aides de l’Anah. Ainsi, les dossiers correspondants s’appuieront en grande partie sur l’instruction et les éléments existant aujourd’hui fournis par cette agence.