| ART. 8 QUATER | N°305 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°305
présenté par
| Mme Dalloz |
à l'amendement n° 5 de M. Tetart
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ARTICLE 8 QUATER
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modalités d’application de la taxe sur les transactions financières européennes, ce sous amendement propose que la taxation des échanges Intra-Day prenne effet avec la transposition de la directive instituant la Taxe sur les Transactions Financières Européennes.