| ART. 10 | N°307 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Pupponi, M. Goua et M. Baert |
à l'amendement n° 289 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2016 »
les mots :
« et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.