| ART. 10 | N°311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°311
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
à l'amendement n° 181 de la commission des finances
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.