| ART. 39 | N°312 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Muet, M. Blein, M. Caresche et M. Touraine |
à l'amendement n° 275 du Gouvernement
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ARTICLE 39
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le même 3° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, pour la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et pour les seules communes du territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est limitée à 25 %. » ».
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement à l’article 39 visé par ce sous-amendement opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions, à hauteur de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin d’accompagner et couvrir les transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
Cependant, lors de l’adoption de la loi NOTRe, le Législateur a reconnu le statut particulier de la Métropole de Lyon qui, depuis le 1er janvier 2015, s’est substituée au département du Rhône sur son territoire. En effet, contrairement à ce qu’elle a prescrit pour les autres départements, la loi NOTRe n’opère aucun transfert de compétence départementale de la Métropole de Lyon vers la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dès lors, en absence de tout transfert de compétence, il y a lieu d’exonérer la Métropole de Lyon du transfert de fiscalité en cause.