| ART. 6 TER | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°315
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 170 de la commission des finances
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ARTICLE 6 TER
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« l'entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.