| ART. 20 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°329
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy et Mme Dalloz |
à l'amendement n° 187 de la commission des finances
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1,3 % »
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue.
En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).