| ART. 20 | N°330 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°330
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy et Mme Dalloz |
à l'amendement n° 187 de la commission des finances
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autre amendement de repli.
Il vise à relever l’assiette taxable, de 5 millions d’euros à 50 millions d’euros.
Cette hausse devrait permettre :
- D’une part, de ne pas pénaliser les petits opérateurs ;
- D’autre part, pour les gros opérateurs, de diminuer le risque (réel) de report de la taxe sur la facture des consommateurs.