Le présent sous-amendement a pour premier objet d’adapter la rédaction des dispositions relatives à la mesure de dégressivité de l’aide en cas de loyers excessifs, afin d’en faciliter la compréhension, et, d’éviter que la notion de « loyer plafond de base » ne doive être substituée au « plafond de loyer » dans les différents textes réglementaires des barèmes des aides personnelles au logement.

Les alinéas 15 à 17 visent à modifier l’article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale afin d’appliquer formellement dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime d’allocation de logement familiale qu’en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

La publication récente de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer rend inutile cette disposition puisque le 2° de son article 7 modifie l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale afin d’appliquer à Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime de sécurité sociale, y compris le régime d’allocation de logement familiale qu’en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Le présent sous-amendement a ainsi pour second objet de supprimer ces dispositions devenues inutiles dans l’amendement.

Enfin, le sous-amendement vise à apporter aux renvois relatifs aux dates d’entrée en vigueur des mesures les adaptations de numérotation apportées par l’amendement.