| ART. 47 SEPTIES | N°67 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, Mme Duflot, M. Baupin, Mme Capdevielle, M. Touraine, M. Buisine, M. Daniel, M. Le Roch, Mme Laclais, M. Cordery, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Auroi, M. Ferrand, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Claeys, Mme Sas, M. Roumégas, Mme Le Dain, Mme Lignières-Cassou et M. Serville |
----------
ARTICLE 47 SEPTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac, en leur réservant l’exclusivité de la vente de tabac, devenant pleinement les préposés uniques de l’administration. Il permet également de réduire l’accessibilité de la vente de tabac dans certains endroits fréquentés par les jeunes : boîtes de nuit, clubs, brasseries et restaurants. Il est en effet inadmissible que ces lieux continuent à pouvoir délivrer du tabac, alors même qu’il est très souvent interdit de fumer dans l’enceinte de ces établissements. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5 % à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n° 79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse continue depuis une dizaine d’année.