| ART. 3 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Hammadi |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.