Dans l’esprit de ce qu’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture, cet amendement vise à rendre inéligibles aux APL les particuliers rattachés à un foyer fiscal dont les revenus sont très élevés. Sont visés les foyers dont le revenu imposable par part est supérieur à 71 826 € et relève des tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu : 41 ou 45 %.

Cette solution a l’avantage de reposer sur les deux critères principaux de calcul de l’APL : les ressources et la composition familiale du demandeur, via le quotient familial. A titre d’exemple, les revenus d’un couple avec un enfant à charge devraient être supérieurs à 180 000 € par an environ pour que cet enfant ne soit pas éligible à l’APL. Comme pour l’ISF, environ 350 000 ménages pourraient être concernés.

Cette mesure, d’effet budgétaire limité mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes, et en particulier des étudiants dans des familles très aisées, peuvent être bénéficiaires des APL.