| ART. 55 QUATER | N°83 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Pupponi et M. Goldberg |
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ARTICLE 55 QUATER
Mission « Égalité des territoires et logement »
Rédiger ainsi cet article :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts.
« Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ce qu’avait adopté l’Assemblée nationale en 1ère lecture en rendant inéligible aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette mesure, d’effet budgétaire limité mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes, et en particulier des étudiants, dans des familles très aisées peuvent être bénéficiaires des APL.