| ART. 58 BIS | N°84 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 58 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d’euros et de 117 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2015. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la progression de la DSU et de la DSR à +180M€ et +117M€ respectivement en 2016, comme adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il est essentiel pour les collectivités les plus pauvres de maintenir cette progression de la péréquation alors qu’il s’agit là le plus souvent de la seule recette dynamique de ces communes.