| ART. 58 BIS | N°85 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 58 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au début de l’article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la », sont remplacés par le mot : « La » ;
« 3° ter L’article L. 2334‑14‑1 est abrogé. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 euros, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et pour 148,5 millions d’euros, par la minoration prévue à l’article L. 2334‑7‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans la logique de la réforme proposée de la DGF et de la DSU, à supprimer la Dotation nationale de péréquation. L’enveloppe initialement dédiée à cette dotation venant abonder la DSU et la DSR et en particulier leur composante cible afin que les communes les plus pauvres puissent bénéficier d’une progression substantielle de leurs dotations de péréquation dans un contexte de baisse des concours financiers de l’État aux collectivités et alors que les effets bénéfiques de la réforme de la DGF sont reportés d’un an.