| ART. 58 BIS | N°86 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 58 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants :
« b) À la seconde phrase du même alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et les mots : « de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l’année : « 2014 » ;
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la DSU adoptées en 1ère lecture à l'Assemblée nationale à l'exception de la réduction du périmètre d’éligibilité à la dotation qui passait des trois premiers quarts aux deux premiers tiers des communes concernées.