| ART. 61 | N°89 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le montant de l’enveloppe du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2016 puis à 2 % des recettes fiscales à compter de 2017, comme adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Maintenir une péréquation dynamique est essentiel pour les collectivités les plus pauvres dans un contexte de baisse des dotations.