| ART. 61 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 20 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d’ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l’effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des territoires ayant insuffisamment recours au levier fiscal.