| ART. 62 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la suppression de l’article 62 tel que décidé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % tel que proposé initialement par le gouvernement.