| ART. 10 | N°CF102 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sauf pour les communes visées à l’article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compenser intégralement la perte de recettes liée à l’abattement de 30 % de Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes entre 5 000 et 9 999 habitants classées à la Dotation de solidarité urbaine cible. En effet, ces communes pauvres nécessitent une stabilisation de ces compensations dans un contexte de baisse des dotations qui n’est que partiellement compensée pour la majorité d’entre elles par la progression de la péréquation, seule ressource dynamique dont elles disposent.