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ART. 58 SEPTIES | N°CF112 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 58 SEPTIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 58 septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre d’adapter les critères d’utilisation de la Dotation politique de la ville à la réalité des besoins et des projets locaux prévus dans les contrats de Ville.