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ART. 58 SEPTIESN°CF112

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF112

présenté par

M. Pupponi et M. Goua

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ARTICLE 58 SEPTIES

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article 58 septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre d’adapter les critères d’utilisation de la Dotation politique de la ville à la réalité des besoins et des projets locaux prévus dans les contrats de Ville.