Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 62N°CF119

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF119

présenté par

M. Pupponi

----------

ARTICLE 62

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à maintenir la suppression de l’article 62 tel que décidé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % tel que proposé initialement par le gouvernement.