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ART. 2 SEPTIESN°CF129

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF129

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 2 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.