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ART. 37 BISN°CF130

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF130

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 37 BIS

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer la référence à l’abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l’article 2 septies.