| ART. 42 BIS | N°CF133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF133
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 42 BIS
I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
II. À la dernière phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.