| ART. 47 BIS A | N°CF135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 47 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.