| ART. 11 BIS A | N°CF142 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
AMENDEMENT N°CF142
présenté par
| Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, Mme Rabin et M. Gagnaire |
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ARTICLE 11 BIS A
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1615‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme bénéficiaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la note de conjoncture sur les finances locales produite par la Banque Postale en novembre 2015, l’épargne brute subirait une nouvelle contraction après celle de 2014, et ce pour tous les niveaux de collectivité.
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur de l’investissement : fonds d’un milliards, extension de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, prêts à taux zéro de la CDC pour préfinancer la TVA.
L’éligibilité provisoire au FCTVA de certaines dépenses comptabilisées en fonctionnement va donner lieu à recette supplémentaire. Le présent amendement propose que les sommes soient inscrites à la section de fonctionnement, améliorant ainsi l’épargne brute, indicateur important pour décider des investissements.