| ART. 21 TER | N°CF16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Retiré
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 21 TER
Rédiger ainsi l’article 21 ter :
« I. – Le II bis de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.