Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33 OCTIES BN°CF17

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Adopté

AMENDEMENT N°CF17

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

----------

ARTICLE 33 OCTIES B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 33 octies B adopté à l’initiative du Sénat.